Diagnostics réglementaires
Diagnostic réglementaire avant vente ou location
Depuis 2007, les vendeurs ou les bailleurs ont des obligations. Ils doivent faire établir différents diagnostics immobiliers. Ils ont pour but d’informer l’acheteur ou le locataire sur le bien.
Notre société vous propose les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location.
| Dossier | Immeubles concernés | Durée de validité | Vente ou location | Sanction | |
| DPE | Diagnostic de performance énergétique | Tous les logements occupés 4 mois par an minimum | 10 ans | Vente Location depuis le 01/07/2007 | Aucun - document ayant juste une valeur informative |
| ERNT | Etat des risques naturels et technologiques | Logements situés en zone à risque définie par la préfecture | 6 mois | Vente Location depuis le 01/06/2006 | Résolution de la vente ou diminution du prix de vente ou du loyer |
| Gaz | Etat de l'installation intérieure de gaz | Installation de plus de 15 ans | 3 ans | Vente | Pas d'exonération de la garantie des vices cachés |
| Electricité | Etat de l'installation électrique | Installation de plus de 15 ans | 3 ans | Vente | Pas d'exonération de la garantie des vices cachés |
| Amiante | Constat ou DTA (Dossier technique amiante) pour les parties communes des lots de copropriété | Toutes les constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997. | 3 ans si présence d'amiante | Vente Location DAPP | Pas d'exonération de la garantie des vices cachés |
| Plomb | Constat des risques d'exposition au plomb | Logements construits avant le 01/01/1949 | 1 an si présence de plomb 6 ans si présence de plomb | Vente Location | Pas d'exonération de la garantie des vices cachés pour le vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur. |
| Termites | Etat relatif à la présence de termites | Immeubles situés en zones définies par la préfecture | 6 mois | Vente | Pas d'exonération de la garantie des vices cachés |
| Loi Carrez / Boutin | Attestation de superficie | Lots de copropriété | Illimitée, sauf changement de consistance du logement | Vente | Diminution du prix si erreur > 5 % |
Les diagnostics vente
DIAGNOSTIC | DOSSIER | BÂTIMENTS CONCERNES & VALIDITE DU DIAGNOSTIC | RISQUES ENCOURUS |
| DPE | Diagnostic de Performance Energétique | Tous biens sauf quelques exceptions
Valide 10 ans | Aucun - document ayant juste une valeur informative |
| Amiante | Constat des risques d'exposition à l'amiante ou DTA (Dossier Technique Amiante) pour les parties communes des lots de copropriété | Biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
Valide 3 ans si présence d'amiante | Pas d'exonération de la garantie des vices cachés |
| Plombs | Constat des risques d'exposition au plombs | Biens à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949
Valide 1 an si présence de plombs | Pas d'exonération de la garantie des vices cachés |
| Termites | Etat relatif à la présence de termites | Biens situés dans les zones définies par arrêté préfectoral et/ou municipal
Valide 6 mois | Pas d'exonération de la garantie des vices cachés |
| Gaz & électricité | Etat de l'installation intérieure de gaz et d'électricité | Installations de plus de 15 ans
Valide 3 ans | Pas d'exonération de la garantie des vices cachés |
| Surface (Loi Carrez) | Attestation de superficie | Partie privative d'un lot de copropriété
Valide sans restriction de durée en l'absence de travaux | Diminution du prix de vente si erreur > 5 % |
| ERNT | Etat des risques naturels et technologiques | Bien situés sur des communes concernées par un plan de prévention des risques naturels et technologiques
Valide 6 mois | Résolution de la vente ou diminution du prix de vente |
Les diagnostic location
| DIAGNOSTIC | DOSSIER | BÂTIMENTS CONCERNES & VALIDITE DU DIAGNOSTIC | RISQUES ENCOURUS |
| DPE | Diagnostic de Performance Energétique | Tous biens sauf quelques exceptions
Valide 10 ans | Aucun - document ayant juste une valeur informative |
| Amiante | Constat des risques d'exposition à l'amiante ou DTA (Dossier Technique Amiante) pour les parties communes des lots de copropriété | Biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 | Pas d'exonération de la garantie des vices cachés |
| Plombs | Constat des risques d'exposition au plombs | Biens à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949
Valide 1 an si présence de plombs | Sanctions civiles et pénales pour le bailleur. |
Gaz & électricité | Etat de l'installation intérieure de gaz et d'électricité | Installations de plus de 15 ans
Valide 3 ans | Pas d'exonération de la garantie des vices cachés |
| Surface (Loi Boutin) | Attestation de superficie | Bien à usage d'habitation mis en location
Valide sans restriction de durée en l'absence de travaux | Diminution du loyer si erreur > 5 % |
| ERNT | Etat des risques naturels et technologiques | Bien immobiliers situés sur des communes concernées par un plan de prévention des risques naturels et technologiques
Valide 6 mois | Diminution du loyer |